Notez que cet article est uniquement pertinent pour les comptes ayant au moins une entité d'entreprise belge.


Suite à une modification de la loi belge en 2022, les contractants ne sont plus tenus d'ajouter l'attestation de TVA aux factures contenant des travaux facturés au taux de 6 %. À la place, un message (standardisé) devrait désormais être ajouté à la facture


"Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."


Dans le passé, vous étiez capable de télécharger l'attestation de TVA dans votre compte Teamleader Focus. Comme ce document n'a plus aucune validité, nous avons supprimé cette fonctionnalité de notre outil et remplacé par un shortcode ($LEGAL_NOTES_6_PERCENT$) qui peut être placé où vous le désirez sur votre modèle de mise en page pour les factures.


Comment fonctionne le shortcode ?


Le shortcode $LEGAL_NOTES_6_PERCENT$ sera uniquement remplacé par le message standardisé si la facture contient au moins une ligne avec un taux TVA de 6 %. Si ce n'est pas le cas, le message ne sera pas affiché (ni le shortcode).


Par conséquent, vous n'avez pas besoin d'une variante de mise en page distincte pour le mettre en œuvre ; vous pouvez simplement ajouter le shortcode à votre ou vos modèles de facture existants.


Le shortcode sera traduit en fonction de la langue du client final lié à votre facture. Il est disponible dans les langues qui sont actuellement prévues par la loi belge : français, allemand, néerlandais et anglais.


Comment puis-je ajouter ce shortcode à mon modèle existant ?


Vous pouvez modifier votre modèle de mise en page existant en suivant les instructions dans cette vidéo. Si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter notre équipe du support.